Utilisation de la plateforme « Docariv » :

I. Information du patient

I.1   Information sur les services proposés par DOCARIV SANTE

DOCARIV SANTE a développé une plateforme technique permettant de prendre rendez-vous avec des professionnels de santé de diverses spécialités (la plateforme « Docariv ») et de bénéficier des prestations optionnelles suivantes (les « Services ») :

• la prise de rendez-vous en ligne avec un créneau disponible dans les 48 heures, y compris le weekend et les jours fériés ;
• l’accès à des créneaux de téléconsultation ou de consultation à domicile à tout moment de la journée, y compris entre 6 et 8h du matin ou entre 20h et minuit ;
• l’accès à une consultation médicale en présentiel entre 20h et 22h au sein des centres médicaux concernés;
• l’application du tiers-payant systématique par tous les médecins consultés (y compris les médecins libéraux) ;
• la télétransmission automatique de la feuille de soins à l’Assurance Maladie par tous les médecins (y compris les médecins libéraux) ;
• l’enregistrement en ligne en cas de prise de rendez-vous pour une consultation en présentiel, afin de gagner du temps lors de votre arrivée au centre concerné ;
• la mise à disposition de vos documents médicaux en ligne (ordonnances, certificats médicaux...) ;
• l’annulation sans frais jusqu’à une heure avant l’horaire du rendez-vous de consultation.

L’accès aux Services est facturé par DOCARIV SANTE au tarif fixe individuel de 7€ TTC par consultation effectivement réalisée (l’annulation de rendez-vous de consultation jusqu’à une heure avant l’horaire du rendez-vous ne donnant lieu à aucune facturation), ces frais étant distincts des honoraires dus aux médecins au titre des consultations médicales. Ce tarif rémunère l’accès aux Services ainsi que les frais techniques, informatiques et de maintenance, nécessaires au fonctionnement de la plateforme Docariv.

La prise de rendez-vous sur la plateforme Docariv par des patients bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire ou de l’Aide Médicale d’État ne donne lieu à aucune facturation de Services. Il en est de même des Patients qui auraient été adressés par le Service d’Accès aux Soins.

Pour les autres patients, à défaut de prendre rendez-vous directement sur la plateforme Docariv, ils peuvent se déplacer directement au centre médical choisi pour prendre rendez-vous sur site, en vue d’une consultation. Dans ce cas, aucun frais de Services ne leur sera facturé.

I.2   Information relative au partage de données personnelles

Un recueil des informations personnelles du patient est nécessaire et indispensable à l’exécution des Services, à savoir : nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale.

Ces informations seront communiquées aux seuls destinataires suivants : DOCARIV SANTE ainsi que tout centre de santé partenaire ou médecin partenaire de DOCARIV SANTE.

Le partage de ces informations avec DOCARIV SANTE se limitera aux informations strictement nécessaires pour assurer la mise en œuvre des Services.

Le partage de ces informations avec DOCARIV SANTE se fera en outre dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité. A cet effet, DOCARIV SANTE garantit la protection des données personnelles du patient collectées dans le cadre de l’exécution des Services, par la mise en œuvre des mesures suivantes :

• Utilisation d’un logiciel métier qui satisfait aux principes du code de la santé publique, en particulier les aspects propres à l’identification (RPPS / FINESS pour l’établissement) et à la sécurité ;
• Hébergement des données de santé en France auprès d’un hébergeur de données de santé agréé (hébergeur de santé : Foliateam) ;

I.3   Information relative au traitement des données personnelles

Vos données personnelles seront collectées, traitées et conservées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés modifiée et celles du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après désigné « RGPD »).

La collecte et le traitement de ces données auront pour finalité exclusive de vous permettre de bénéficier pleinement des Services.

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par DOCARIV SANTE dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Docariv.

Il n’y aura pas de transfert de données en dehors de tout centre de santé partenaire ou médecin libéral partenaire de DOCARIV SANTE.

La base légale du traitement est le consentement du patient à bénéficier des Services fournis par DOCARIV SANTE et qui lui sont facturés conformément aux termes du présent formulaire.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la bonne exécution des Services.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, de rectification, de limitation et d’effacement, d’opposition au traitement de ces données et d’un droit à la portabilité de ces données.

A ce titre, notamment :

• si vous décidez de renoncer à bénéficier des Services/à accéder à la plateforme Docariv, vous aurez la possibilité de demander à ce que l’ensemble des données personnelles vous concernant, collectées préalablement au retrait de votre consentement, soient détruites ;
• vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment.

Vous pouvez également accéder directement à l’ensemble de vos données de santé en application des dispositions de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le service chargé de l’exercice de ces droits : .

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

II. Consentement du patient

II.1   Consentement relatif au paiement du tarif pour les Services

En ayant lu et approuvé le présent formulaire, j’accepte expressément la facturation de la somme de 7€ TTC en rémunération des Services et des frais techniques, informatiques et de maintenance, nécessaires au fonctionnement de la plateforme Docariv, que je m’engage à payer.

II.2   Consentement relatif au recueil et au traitement des données personnelles

En ayant lu et approuvé le présent formulaire :

• J’accepte expressément que les données personnelles de santé que j’ai transmises dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Docariv, puissent être partagées avec DOCARIV SANTE et les centres de santé/professionnels de santé partenaires, dans le respect de la confidentialité de mes données et de mon identité.
• Je reconnais avoir été informé(e) que je disposais du droit de m’opposer à tout moment au partage de ces informations et que je pouvais exercer ce droit auprès de DOCARIV SANTE.

En outre, en ayant lu et approuvé le présent formulaire :

• J’autorise la collecte et le traitement de mes données personnelles, dans le respect de la règlementation applicable, en particulier, des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés modifiée et du RGPD.
• Je reconnais avoir été parfaitement informé(e) de la finalité du traitement de mes données personnelles, des conditions de stockage de ces données et du fait qu’il n’y aura pas de partage ou de transfert de données en dehors de tout centre de santé partenaire ou professionnel de santé exerçant au sein des locaux d’un centre de santé partenaire de DOCARIV SANTE.
• Je reconnais avoir été parfaitement informé(e) de mes droits, notamment d’accès, de rectification, et d’effacement de ces données, de même que du droit de m’opposer au traitement de ces données, et des autres droits plus amplement exposés à la section I.3. du présent formulaire.