CGU

1. Objet

La société DOCARIV SANTE SAS (ci-après dénommée « DOCARIV SANTE »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 831 069 836 ayant son siège social sis 51 chemin de la Sauvegarde, 69130 ECULLY, édite un site internet accessible à l’adresse www.docariv.fr ou www.docariv.com destinée à mettre en relation des Utilisateurs sollicitant une consultation médicale à Domicile, et des médecins généralistes inscrits au tableau de l’Ordre des médecins.

2. Définitions

« Demande » : correspond à la demande formulée sur la Plateforme par l’Utilisateur pour la réalisation d’une visite à Domicile.

« Interface » : page Internet du site www.docariv.fr ou www.docariv.com dont l’utilisation est réservée soit aux Médecins, soit aux Utilisateurs.

« Médecin référencé » ou « Médecin » : désigne le professionnel de santé inscrit sur la Plateforme, selon les conditions de l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Plateforme » : désigne le site internet www.docariv.fr ou www.docariv.com.

« Service » : désigne le service de mise en relations proposé par DOCARIV SANTE tel que défini à l’article 3.1. des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Utilisateur » : désigne la personne physique demandant la consultation d’un Médecin par le biais de la Plateforme.

« Visite à Domicile » : consultation médicale réalisée par un Médecin Référencé à une adresse dûment renseignée, après mise en relation par DOCARIV SANTE.

 

3. Dispositions relatives au service

3.1. Présentation du Service et modalités de fonctionnement

Le service de DOCARIV SANTE propose à l’Utilisateur d’être mis en relation, par le biais de la Plateforme sécurisée, avec un Médecin dans le but de programmer une Visite médicale à Domicile.

L’attention de l’Utilisateur est expressément attirée sur le fait que le Service n’est en aucun cas un « service d’urgence », le caractère d’urgence n’étant pas compatible avec les conditions de mise en œuvre du Service.

En cas d’urgence, l’Utilisateur devra contacter les services du SAMU en composant le 15 ou les pompiers sur son téléphone.

Le Service est accessible aux zones géographiques suivantes : Lyon et Villeurbanne.

3.1.1. Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit créer un compte sur la Plateforme en renseignant, depuis l’interface qui lui est réservée, son identité (NOM, PRENOM, DATE DE NAISSANCE), une adresse mail, un numéro de téléphone mobile, les coordonnées de sa carte bancaire ou de son compte PAYLIB ainsi que l’adresse exacte et complète à laquelle il souhaite que soit réalisée la Visite à Domicile.

Cet accès est en outre conditionné à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3.1.2. La Demande de Visite à Domicile de l’Utilisateur est ensuite communiquée aux Médecins référencés qui, selon leurs disponibilités, pourront prendre contact par téléphone avec l’Utilisateur pour lui proposer un horaire de Visite à Domicile.

3.1.3. Dans l’hypothèse où aucun Médecin n’est susceptible de donner suite à la Demande de Visite à Domicile de l’Utilisateur, DOCARIV SANTE s’engage à prévenir ce dernier par notification, dans un délai de maximum une (1) heure à compter de sa Demande, l’Utilisateur ayant ensuite la possibilité d’annuler sa Demande ou de la renouveler.
Dans ce cas, l’Utilisateur pourra renouveler sa demande pour une Visite à Domicile le jour suivant.

3.1.4. Les visites à Domicile ne seront possibles qu’entre 06h00 et minuit.

4. Obligations de l’utilisateur

4.1. La Demande de Visite à Domicile émise par l’Utilisateur doit résulter d’un besoin d’assistance médicale.
Tout abus ou utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation pourra entrainer la suspension ou la fermeture définitive du compte de l’Utilisateur.

4.2. L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes et précises pour le bon accomplissement du Service et la mise en place d’une Visite à Domicile.

4.3. L’Utilisateur s’engage à exécuter ses obligations de paiement décrites notamment à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4.4. L’Utilisateur autorise la société DOCARIV SANTE à lui envoyer, à l’adresse mail indiquée dans son formulaire d’inscription, une enquête de satisfaction.

5. Conditions financières et paiement

5.1. L’utilisation de la Plateforme

5.1.1. L’accès, l’inscription et l’utilisation de la Plateforme est gratuite.

5.1.2. Le Service DOCARIV SANTE est gratuit pour les Utilisateurs.

5.1.3. La Visite à Domicile est, elle, payante selon les dispositions de l’article 5.2. et 5.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

5.2. Les tarifs des Visites à Domicile

5.2.1. Le coût de la consultation effectuée par le Médecin sera réglé par l’Utilisateur conformément aux règles en matière de consultation médicale conventionnée.

5.2.2. Le Tarifs des consultations des Médecins affiliés grâce au Service DOCARIV SANTE, conformément aux tarifs conventionnels des médecins généralistes en France Métropolitaine fixés par l’Assurance Maladie, correspondent au Tarif conventionné secteur 1 comprenant le coût du déplacement si celui-ci est médicalement justifié.
Dans l’hypothèse où il ne serait pas médicalement justifié, ce déplacement pourra faire l’objet d’un dépassement d’honoraires.

5.2.3. Les Tarifs sont consultables sur le site www.ameli.fr.

5.2.4. DOCARIV SANTE ne peut garantir que le Médecin sera lors de sa visite en possession d’un terminal de carte vitale et l’Utilisateur accepte que lui soit fournie une feuille de soins pour la demande de remboursement des frais médicaux.

5.3. Les modalités de paiement

Si l’Utilisateur dispose d’une carte bancaire ou d’un compte PAYLIB, il en renseignera les informations sur la Plateforme en vue d’une pré-autorisation de paiement d’un montant plafonné à la somme de 100 euros correspondant au montant maximum pouvant être réclamé par le Médecin.

Le système de paiement en ligne par carte bancaire via la Plateforme est sécurisé par le dispositif 3D sécure (pour les détenteurs de cartes bancaires bénéficiant de cette technologie).
Aucune somme ne sera prélevée sur le compte bancaire de l’Utilisateur lors de la pré-autorisation.

Les données de la carte bancaire ou du compte PAYLIB ne sont pas conservées par DOCARIV SANTE.

Une fois la Visite à Domicile effectuée, le Médecin confirmera, via son interface, la bonne réalisation de la Visite à Domicile en appliquant le tarif applicable (et en ajoutant éventuellement le dépassement d’honoraires lié au déplacement si celui-ci n’est pas médicalement justifié), déclenchant ainsi le prélèvement via la carte bancaire ou le compte PAYLIB dont il aura préalablement renseigné les coordonnées.

5.3.1. Faute de disposer d’une carte bancaire ou d’un compte PAYLIB, l’Utilisateur procèdera au paiement de la Visite à Domicile en espèces ou par chèque bancaire directement auprès du Médecin à la fin de la consultation.

5.3.2. Le paiement par carte bancaire, par le biais d’un compte PAYLIB ou par chèque sera encaissé sur le compte de l’Association DOCARIV AP, mandataire chargé de recevoir, au nom et pour le compte des Médecins, les honoraires de consultations effectuées par le biais du Service DOCARIV SANTE, à charge pour elle de reverser la part des honoraires revenant à chaque Médecin.

En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être libellé à l’ordre de l’Association DOCARIV AP.

6. Responsabilité

L’objet du Service est de mettre en relation des Utilisateurs sollicitant une consultation médicale, à Domicile, effectuée par un Médecin.

Le Service DOCARIV SANTE se limite à ce seul objet, en conséquence de quoi, DOCARIV SANTE ne saurait être responsable des évènements intervenants au cours de la Visite à Domicile, ni des actes réalisés par le Médecin régulièrement inscrit auprès de l’Ordre des médecins et régulièrement assuré au titre de son exercice professionnel.

DOCARIV SANTE ne peut garantir l’effectivité d’une mise en relation entre l’Utilisateur et un Médecin, en conséquence de quoi, sa responsabilité ne pourra être recherchée dans l’hypothèse où une Visite à Domicile n’a pu être programmée.

7. Résiliation du contrat

L’Utilisateur peut demander la fermeture définitive de son compte et son déférencement de la Plateforme en écrivant à DOCARIV SANTE à l’adresse indiqué à l’article 11.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Cette Demande ne pourra être effective que dans un délai minimum d’un mois à compter de la réception de la Demande de fermeture.

8. Données personnelles

La société DOCARIV SANTE s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ainsi que Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.

Le Service a fait l’objet d’une déclaration CNIL enregistrée sous le numéro 2088674.


8.1. Les données identifiantes

8.1.1. Pour l’exécution de la prestation de service, l’Utilisateur sera amené à communiquer des informations identifiantes à la société DOCARIV SANTE strictement nécessaires à l’exécution du Service et limitées aux NOM, PRENOM, DATE DE NAISSANCE, ADRESSE, TELEPHONE, ADRESSE E-MAIL, MOT DE PASSE.
Le traitement de ces informations par DOCARIV SANTE a pour objet de permettre une identification sur la Plateforme, une mise en relation adaptée avec un Médecin et la réalisation de la Visite à Domicile.
Ces informations sont donc obligatoires. A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas accéder au Service.

8.1.2. Les échanges entre le Médecin et l’Utilisateur sont couverts par le secret médical ; aucune copie ou retranscription des échanges ne seront réalisées, DOCARIV SANTE n’étant nullement destinataire d’informations de cette nature.

8.1.3. Ces informations ne feront l’objet d’aucune communication par la société DOCARIV SANTE à une tierce personne, à l’exception de la communication au Médecin des éléments nécessaires à la Visite à Domicile, ni d’aucune exploitation commerciale.
Le Médecin référencé s’engage, lorsqu’il a communication des informations identifiantes de l’Utilisateur, à ne les communiquer à aucune tierce personne.

8.1.4. DOCARIV SANTE est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable de traitement et peut être contactée aux coordonnées mentionnées à l’article 11.3 des présentes Conditions Générales.

Seuls auront accès à ces données personnelles les Dirigeants de la société DOCARIV SANTE, le service informatique, le Médecin chargé de réaliser la Visite à Domicile de la personne concernée ainsi que l’Association DOCARIV AP chargée de procéder au versement des honoraires du Médecin.


8.2. Les informations médicales

8.2.1. La société DOCARIV SANTE ne détient aucune information d’ordre médical.
Les informations médicales, et plus généralement toutes données personnelles de l’Utilisateur dont le Médecin aura connaissance, ne peuvent en aucun cas être communiquées à la société DOCARIV SANTE ou à une tierce personne.

8.2.2. Le Médecin veille à la conservation du dossier médical de l’Utilisateur conformément aux règles déontologiques de sa profession et du secret médical auquel il est soumis.


8.3. Durée de conservation des données collectées

La durée de conservation des données collectées est de 1 an à compter de la fermeture définitive du compte, à l’exception des coordonnées de la carte bancaire qui ne seront conservées que le temps de l’opération de paiement.

Ces données pourront ensuite être archivées pendant une durée supplémentaire de 4 ans afin de préserver les droits de chacune des Parties aux présentes Conditions Générales.


8.4. Droits des personnes concernées

Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679 dit « RGPD »), les personnes ont, sur les données personnelles les concernant :

– Un droit d’accès aux données collectées ;
– Un droit de rectification des données personnelles inexactes ;
– Un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
– Un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
– Un droit à la portabilité ;
– Un droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
– Un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
– Un droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, à savoir la CNIL

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à DOCARIV SANTE aux coordonnées mentionnées à l’article 11.3 des présentes Conditions Générales

9. Propriété intellectuelle

La structure générale et le contenu du site www.docariv.fr ou www.docariv.com sont la propriété exclusive de la société DOCARIV SANTE, titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle.

Les termes « DOCARIV SANTE » sont protégés au titre du droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation ou exploitation même partielle des éléments précités, sans autorisation de son titulaire constitue un acte contrefaisant susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.

10. Cookies

Les cookies, documents générés par le serveur du site, peuvent être automatiquement déposés sur le terminal de l’Utilisateur et permettent l’utilisation des fonctionnalités principales de la Plateforme ainsi que d’établir des statistiques de fréquentation et d’analyse de navigation.

La désactivation des cookies est possible mais peut néanmoins perturber le fonctionnement normal du site.

11. Dispositions diverses

11.1. Si une ou plusieurs dispositions du présent acte venaient à être déclarées nulles, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

11.2. DOCARIV SANTE pourra être amenée à faire évoluer les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Dans une telle hypothèse, DOCARIV SANTE informera l’Utilisateur et sollicitera l’accord de ce dernier.

11.3. Toute demande ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation doit être adressée à la société DOCARIV SANTE par courrier électronique à l’adresse
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12. Médiation

Conformément à L.211-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

DOCARIV SANTE a désigné l’organisme MEDICYS auprès duquel l’Utilisateur peut prendre contact soit par le biais de site internet www.medicys.fr ou soit à l’adresse 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.