1. Objet

La société DOCARIV SANTE SAS (ci-après dénommée « DOCARIV SANTE »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 831 069 836 ayant son siège social sis 51 chemin de la Sauvegarde, 69130 ECULLY, édite une plateforme digitale accessible à l’adresse www.docariv.fr ou www.docariv.com permettant de mettre en relation des patients souhaitant bénéficier d’une consultation médicale à domicile, d’une téléconsultation ou d’une consultation présentielle en centre de santé et des médecins généralistes inscrits au tableau de l’Ordre des médecins.

2. DEFINITIONS

« Demande » : correspond à la demande formulée sur la Plateforme par le Patient pour la réalisation d’une visite à Domicile, téléconsultation ou consultation présentielle en centre de santé.
« Interface » : désigne la page Internet du site www.docariv.fr ou www.docariv.com dont l’utilisation est réservée soit aux Médecins, soit aux Patients.
« Médecin référencé » ou « Médecin » : désigne le professionnel de santé inscrit sur la Plateforme en vertu d’une licence d’utilisation souscrite soit par son cabinet soit par le centre de santé dans lequel il exerce, selon les conditions de l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Plateforme » : désigne le site internet www.docariv.fr ou www.docariv.com.
« Service » : désigne la mise en relation par le biais de la Plateforme du Patient et d’un Médecin.
« Patient » : désigne la personne physique inscrite sur la Plateforme et demandant la consultation d’un Médecin par le biais de la Plateforme.
« Consultation » : désigne la visite à domicile, téléconsultation ou consultation présentielle en centre de santé réservée par le biais de la Plateforme.

3. DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE

3.1. Présentation du Service et modalités de fonctionnement

Le service de DOCARIV SANTE propose au Patient d’être mis en relation, par le biais de la Plateforme sécurisée, avec un Médecin dans le but de programmer une Consultation.

Le Patient est informé que le Service n’est en aucun cas un « service d’urgence », le caractère d’urgence n’étant pas compatible avec les conditions de mise en œuvre du Service.

En cas d’urgence, le Patient devra contacter les services du SAMU en composant le 15 ou les pompiers en composant le 18 sur son téléphone.

Le Service est accessible à ce jour aux zones géographiques suivantes : Lyon et Villeurbanne.

3.1.1. Pour accéder au Service, le Patient doit créer un compte sur la Plateforme en renseignant, depuis l’interface qui lui est réservée, ses données d’identification (NOM, PRENOM, DATE DE NAISSANCE), une adresse mail, un numéro de téléphone mobile ainsi que son adresse exacte et complète.

Cet accès au Service est en outre conditionné à l’acceptation par le Patient des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3.1.2. La Demande du Patient est ensuite communiquée aux Médecins référencés qui, selon leurs disponibilités, pourront prendre contact par téléphone avec le Patient pour lui proposer un horaire de Consultation.

3.1.3. Dans l’hypothèse où aucun Médecin n’est susceptible de donner suite à la Demande de Consultation du Patient, DOCARIV SANTE s’engage à prévenir ce dernier par notification, dans un délai de maximum une (1) heure à compter de sa Demande, le Patient ayant ensuite la possibilité d’annuler sa Demande ou de la renouveler.
Dans ce cas, le Patient pourra renouveler ultérieurement sa demande pour une Consultation.
3.1.4. Les Consultations ne seront possibles qu’entre 06h00 et minuit.

4. OBLIGATIONS DU PATIENT

4.1. La Demande de Consultation émise par le Patient doit résulter d’un besoin d’assistance médicale.
Tout abus ou utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation pourra entrainer la suspension ou la fermeture définitive du compte du Patient.
4.2. Le Patient s’engage à communiquer des informations exactes et précises pour le bon accomplissement du Service et la mise en place d’une Consultation.

4.3. Le Patient s’engage à exécuter ses obligations de paiement décrites notamment à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4.4. Le Patient autorise la société DOCARIV SANTE à lui envoyer, à l’adresse email indiquée dans son formulaire d’inscription, une enquête de satisfaction.

5. CONDITIONS FINANCIERES ET PAIEMENT

5.1. L’utilisation de la Plateforme par le Patient

L’accès, l’inscription et l’utilisation de la Plateforme est gratuite pour le Patient.

5.2. Les tarifs des Consultations

5.2.1. Le coût de la Consultation effectuée par le Médecin sera réglé par le Patient conformément aux règles en matière de consultation médicale conventionnée.

5.2.2. Le tarifs des Consultations des Médecins sont fixés par eux conformément aux tarifs conventionnels des médecins généralistes en France Métropolitaine fixés par l’Assurance Maladie, correspondent au Tarif conventionné secteur 1 comprenant le coût du déplacement si celui-ci est médicalement justifié.
Il est rappelé que dans l’hypothèse où il ne serait pas médicalement justifié, ce déplacement pourra faire l’objet d’un dépassement d’honoraires.
5.2.3. Les Tarifs sont consultables sur le site www.ameli.fr.

5.2.4. DOCARIV SANTE ne peut garantir que le Médecin sera lors de sa Consultation en possession d’un terminal de carte vitale et le Patient accepte que lui soit fournie une feuille de soins pour la demande de remboursement des frais médicaux.

5.3. Les modalités de paiement

Si le Patient dispose d’une carte bancaire ou d’un compte PAYLIB, il en renseignera les informations sur la Plateforme en vue d’une pré-autorisation de paiement d’un montant plafonné à la somme de 100 euros correspondant au montant maximum pouvant être réclamé par le Médecin.

Le système de paiement en ligne par carte bancaire via la Plateforme est sécurisé par le dispositif 3D sécure (pour les détenteurs de cartes bancaires bénéficiant de cette technologie).

Aucune somme ne sera prélevée sur le compte bancaire du Patient lors de la pré-autorisation.

Les données de la carte bancaire ou du compte PAYLIB ne sont pas conservées par DOCARIV SANTE.

Une fois la Consultation effectuée, le Médecin confirmera, via son interface, la bonne réalisation de la Consultation en appliquant le tarif applicable (et en ajoutant éventuellement le dépassement d’honoraires lié au déplacement si celui-ci n’est pas médicalement justifié), déclenchant ainsi le prélèvement via la carte bancaire ou le compte PAYLIB dont il aura préalablement renseigné les coordonnées.

5.3.1. Faute de disposer d’une carte bancaire ou d’un compte PAYLIB, le Patient procèdera au paiement de la Consultation en espèces ou par chèque bancaire directement auprès du Médecin à la fin de la Consultation.

5.3.2. Le paiement par carte bancaire, par le biais d’un compte PAYLIB ou par chèque sera encaissé sur le compte défini avec le titulaire de la licence d’utilisation de la Plateforme auquel le Médecin est rattaché, mandataire chargé de recevoir, au nom et pour le compte des Médecins, les honoraires de consultations effectuées par le biais du Service.

En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être libellé à l’ordre indiqué par le Médecin.

6. RESPONSABILITE

L’objet du Service est de mettre en relation des Patients sollicitant une Consultation, effectuée par un Médecin.
Le Service se limite à ce seul objet, en conséquence de quoi, DOCARIV SANTE ne saurait être responsable des évènements intervenants au cours de la Consultation, ni des actes réalisés par le Médecin régulièrement inscrit auprès de l’Ordre des médecins et régulièrement assuré au titre de son exercice professionnel.
DOCARIV SANTE ne peut garantir l’effectivité d’une mise en relation entre le Patient et un Médecin, en conséquence de quoi, sa responsabilité ne pourra être recherchée dans l’hypothèse où une Consultation n’a pu être programmée.

7. RESILIATION DU CONTRAT

Le Patient peut demander la fermeture définitive de son compte et son déférencement de la Plateforme en écrivant à DOCARIV SANTE à l’adresse indiqué à l’article 11.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Cette Demande ne pourra être effective que dans un délai minimum d’un mois à compter de la réception de la demande de fermeture.

8. DONNEES PERSONNELLES

La société DOCARIV SANTE s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » ainsi que Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données dit « RGPD » (ci-après « la Réglementation applicable à la protection des données »).

8.1. Les données identifiantes

8.1.1. Dans le cadre de l’exécution du Service, le Patient sera amené à communiquer des informations identifiantes à la société DOCARIVSANTE, strictement nécessaires à l’exécution du Service et pouvant constituer des données personnelles au sens de la Réglementation applicable à la protection des données.

8.1.2. Le Patient pourra renseigner les informations listées ci-après : NOM, PRENOM, DATE DE NAISSANCE, ADRESSE, TELEPHONE, ADRESSE E-MAIL, MOT DE PASSE.

Le traitement de ces informations par DOCARIV SANTE a pour objet de permettre l’identification du Patient sur la Plateforme, sa mise en relation adaptée avec un Médecin et la réalisation de la Consultation.

Ces informations sont donc obligatoires. A défaut, le Patient ne pourra pas accéder au Service.

8.1.3. Ces informations ne feront l’objet d’aucune communication par la société DOCARIV SANTE à une tierce personne, à l’exception de la communication au Médecin des éléments nécessaires à la Consultation, ni d’aucune exploitation commerciale.
Seuls auront accès à ces informations, les Dirigeants et le service informatique de la société DOCARIV SANTE, le Médecin chargé de réaliser la Consultation du Patient ainsi que l’Association DOCTORA chargée de procéder au versement des honoraires du Médecin.

Le Médecin chargé de la Consultation du Patient s’engage, lorsqu’il a communication des informations identifiantes du Patient, à ne les communiquer à aucune tierce personne.

8.1.4. DOCARIV SANTE est, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données, responsable de traitement.

DOCARIV SANTE pourra être contactée pour l’exercice des droits des Patients, dans les conditions prévues à l’article 8.4 des présentes Conditions Générales

8.2. Les informations médicales et données de santé

8.2.1. La société DOCARIV SANTE ne détient aucune information d’ordre médical et/ou données de santé relatives aux Patients.

Les informations médicales, et plus généralement toutes données de santé du Patient dont le Médecin aura connaissance sont couvertes par le secret médical et ne peuvent en aucun cas être communiquées à la société DOCARIV SANTE ou à une tierce personne.

8.2.2. Les échanges entre le Médecin et le Patient sont couverts par le secret médical ; aucune copie ou retranscription des échanges ne seront réalisées, DOCARIV SANTE n’étant nullement destinataire d’informations de cette nature.

8.2.3. Le Médecin veille à la conservation du dossier médical du Patient conformément aux règles déontologiques de sa profession et du secret médical auquel il est soumis.

8.3. Durée de conservation des données collectées

La durée de conservation des données collectées est de 1 an à compter de la fermeture définitive du compte du Patient, à l’exception des coordonnées de la carte bancaire qui ne seront conservées que le temps de l’opération de paiement.

Ces données pourront ensuite être archivées pendant une durée supplémentaire de 4 ans afin de préserver les droits de chacune des Parties aux présentes Conditions Générales.

8.4. Droits des Patients

Conformément à la Règlementation applicable à la protection des données, les Patients disposent, sur les données personnelles les concernant :
– Un droit d’accès aux données collectées ;
– Un droit de rectification des données personnelles inexactes ;
– Un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
– Un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
– Un droit à la portabilité ;
– Un droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
– Un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
– Un droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, à savoir la CNIL

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à DOCARIV SANTE aux coordonnées mentionnées à l’article 11.3 des présentes Conditions Générales

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale et le contenu du site www.docariv.fr ou www.docariv.com sont la propriété exclusive de la société DOCARIV SANTE, titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle.

« DOCARIV » est une marque appartenant à DOCARIV SANTE.

Toute reproduction, représentation ou exploitation même partielle des éléments précités, sans autorisation de son titulaire constitue un acte contrefaisant susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.

10. COOKIES

Les cookies, documents générés par le serveur du site, peuvent être déposés sur le terminal du Patient et permettent l’utilisation des fonctionnalités principales de la Plateforme ainsi que d’établir des statistiques de fréquentation et d’analyse de navigation.

La désactivation des cookies est possible mais peut néanmoins, pour certains cookies, perturber le fonctionnement normal du site.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. Si une ou plusieurs dispositions du présent acte venaient à être déclarées nulles, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

11.2. DOCARIV SANTE pourra être amenée à faire évoluer les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans une telle hypothèse, DOCARIV SANTE informera le Patient et sollicitera l’accord de ce dernier.

11.3. Toute demande ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation doit être adressée à la société DOCARIV SANTE par courrier électronique à l’adresse .

12. MEDIATION

Conformément à L.211-3 du Code de la consommation, le Patient est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

DOCARIV SANTE a désigné l’organisme MEDICYS auprès duquel le Patient peut prendre contact soit par le biais de site internet www.medicys.fr ou soit à l’adresse 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.