Préambule

La société DOCARIV SANTE SAS (ci-après dénommée « DOCARIV SANTE »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 831 069 836 ayant son siège social sis 51 chemin de la Sauvegarde, 69130 ECULLY, édite une plateforme digitale accessible à l’adresse www.docariv.fr ou www.docariv.com permettant de mettre en relation des patients souhaitant bénéficier d’une consultation médicale à domicile ou une téléconsultation et des médecins généralistes inscrits au tableau de l’Ordre des médecins. L’Association (telle que définie ci-après) a souscrit une licence d’utilisation de cette plateforme afin de permettre aux médecins salariés qui exercent au sein de ses centres de santé et/ou aux médecins libéraux membres de l’association « DOCTORA » de l’utiliser pour être mis en relation avec des patients.

1. Définitions

« Association » : désigne l’association « DOCTORA » constituée selon les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, ayant son siège au 51, Chemin de la Sauvegarde – 69130 Ecully, déclarée auprès de la Préfecture du Rhône le 20 février 2019, enregistrée sous le numéro RNA W691094633, qui gère des centres de santé regroupant des médecins assurant des consultations à domicile, des téléconsultations médicales ou des consultations médicales présentielles au sein de ces centres, ainsi que des médecins libéraux membres de l’Association. Elle a pour mission de percevoir, en qualité de mandataire, leurs honoraires et de les redistribuer selon les modalités prévues aux présentes conditions générales. « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme par les Médecins en vertu de la licence d’utilisation souscrite par l’Association. « Compte Mandataire » : désigne le compte bancaire ouvert par et au nom de l’Association aux fins de percevoir les honoraires des médecins libéraux et salariés exerçant au sein des centres de santé de l’Association et utilisant à ce titre la Plateforme en vertu de la licence d’utilisation souscrite par l’Association. « Demande » : correspond à la demande formulée sur la Plateforme par le Patient pour la réalisation par un médecin membre de l’Association d’une visite à domicile, d’une téléconsultation ou d’une consultation présentielle au sein de ses centres. « Interface » : désigne la page Internet de la Plateforme dont l’utilisation est réservée soit aux Médecins, soit aux Patients. « Médecin Référencé » ou « Médecin » : désigne le professionnel de santé membre de l’Association en tant que profession libérale ou salarié d’un centre de santé de l’Association référencé à ce titre dans la Plateforme, selon les conditions de l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. « Plateforme » : désigne la plateforme digitale de mise en relation entre des patients et des médecins, accessible en ligne aux adresses www.docariv.fr ou www.docariv.com. « Patient(s) » : désigne la personne physique demandant la consultation d’un Médecin Référencé par le biais de la Plateforme. « Visite à Domicile, Téléconsultation ou Consultation Présentielle en centre de santé » : désigne la consultation médicale réalisée par un Médecin Référencé à une adresse dûment renseignée, après mise en relation par DOCARIV SANTE.

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les principes et règles d’utilisation de la Plateforme par les Médecins Référencés en vertu de la licence d’utilisation souscrite par l’Association.

3. Dispositions relatives au Service

Il est rappelé que DOCARIV SANTE n’est pas un service d’urgence médicale. 3.1. La Plateforme fonctionne avec deux interfaces : • Une interface professionnelle réservée aux Médecins Référencés, titulaires d’un compte ; • Une interface pour les Patients. 3.2. Chaque Médecin Référencé sur la Plateforme sera titulaire d’un compte personnel et nominatif (accessible depuis l’interface professionnelle) ouvert grâce aux informations énumérées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il devra indiquer les jours et heures où il est disponible pour assurer les consultations médicales. Ces horaires de disponibilité sont modifiables à tout moment sur son compte personnel accessible depuis la Plateforme. Le médecin pourra effectuer, au choix, des téléconsultations, des consultations présentielles en centre ou des visites à domicile. 3.3. Dans le cas d’une visite à domicile, les demandes des Patients seront notifiées à l’ensemble des Médecins dont les créneaux de disponibilité correspondent aux Demandes des Patients. Le Médecin qui répond en premier à cette notification en obtient l’exclusivité pendant 15 minutes, période durant laquelle il doit contacter, par téléphone, le Patient afin de fixer avec lui l’horaire de la Visite à Domicile. Si la prise de contact par le Médecin ne se fait pas dans les 15 minutes, la notification est redistribuée à l’ensemble des Médecins Référencés sur DOCARIV SANTE. 3.4. Après avoir convenu d’un horaire de Visite à Domicile avec le Patient, le Médecin devra la confirmer par le biais de la Plateforme. Cette étape est indispensable, ce processus permettant à DOCARIV SANTE de considérer la Demande du Patient comme traitée et comme ne nécessitant pas l’envoi à ce dernier d’une notification pour impossibilité de traitement de la Demande.

4. Obligations du médecin

4.1. Les obligations du Médecin relatives à l’utilisation de la Plateforme 4.1.1. De manière générale, le Médecin s’engage à respecter le processus tel que présenté à l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et à réaliser chacune des étapes mises à sa charge. 4.1.2. Le Médecin Référencé s’engage à ne pas répondre inutilement à une notification (déclenchant l’exclusivité de 15 minutes) à laquelle il sait, par avance, ne pouvoir y donner suite afin que le Patient puisse être contacté par un autre Médecin en mesure de fixer une Visite à Domicile. 4.1.3. Au cours du premier contact téléphonique, le Médecin devra, s’il l’estime nécessaire, conseiller le Patient d’appeler les services d’urgence en composant le 15. 4.1.4. Une fois l’horaire validé sur la Plateforme par le Médecin, ce dernier s’engage à réaliser la consultation médicale, sauf cas de force majeure. 4.1.5. Le Médecin devra se rendre à l’adresse indiquée par le Patient pour la Visite à Domicile par ses propres moyens de locomotion. 4.1.6. Le Médecin devra se munir du matériel nécessaire à la télétransmission de feuilles de soin électronique de la société OLAQUIN et du matériel médical nécessaire à la réalisation de la consultation. Ce matériel est disponible sous format d’un abonnement mensuel à la charge du Médecin pour en simplifier la gestion. DOCARIV SANTÉ remboursera cet abonnement sous réserve de la réalisation d’au moins 5 consultations médicales par mois en moyenne sur l’année civile en cours. 4.1.7. DOCARIV SANTE fournit au Médecin un sac d’intervention mis gratuitement à sa disposition au siège social de cette dernière, à charge pour le Médecin de le restituer dans un délai maximum de 24h après la dernière Visite à Domicile réservée par le biais de la Plateforme. Dans l’hypothèse où le Médecin effectuerait un volume important de Visites à Domicile par le biais du Service, il pourra demander à la société DOCARIV SANTE de conserver ce sac d’intervention, cette dernière se gardant la possibilité de refuser. En toute hypothèse, le Médecin s’engage à veiller à la bonne conservation et utilisation du matériel contenu dans le sac d’intervention lorsqu’il est en sa possession. Dans l’hypothèse d’une casse ou d’une perte de ce matériel, le Médecin sera tenu de remplacer ce matériel ou d’indemniser la société DOCARIV SANTE à hauteur de la valeur du matériel perdu. 4.2. Les obligations générales 4.2.1. Dans le cadre des Visites à Domicile, Téléconsultation ou Consultation Présentielle en centre de santé réservées par le biais de la Plateforme, le Médecin s’engage à réaliser ses consultations dans le respect des règles déontologiques de sa profession. Le Médecin s’engage tout particulièrement, sans que cette liste soit exhaustive, à respecter les règles : • De bonne confraternité ; • De non-captation de clientèle ; • D’information du médecin traitant s’agissant des conclusions de la visite médicale (sauf opposition exprès du Patient). 4.2.2. Le Médecin, intervenant dans le cadre du Service DOCARIV SANTE, reste pleinement responsable notamment des informations qu’il communique au Patient, des actes médicaux qu’il effectue et des prescriptions qu’il délivre. 4.2.3. Le Médecin doit être à tout moment titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle qu’il devra communiquer chaque année à DOCARIV SANTE.

5. Dispositions relatives à l’inscription et au référencement

5.1. Chaque Médecin, pour être référencé sur la Plateforme, doit satisfaire les conditions prévues à l’article L. 4111-1 du Code de la santé publique et être inscrit au Tableau du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins dont il dépend. Chaque Médecin garantit qu’il a communiqué au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins dont il relève l’ensemble des documents (au titre de l’exercice de sa profession) et qu’il est en conformité avec ses obligations ordinales. Il est rappelé qu’au titre de l’article L. 4131-2 du Code de la Santé Publique, peuvent exercer la médecine, soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, les étudiants qui : • Ont suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou titulaires d’un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; • Ou qui ont validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un nombre de semestres déterminé, en fonction de la spécialité suivie, par le décret mentionné au dernier alinéa ; En dehors de ces hypothèses, un tel exercice de la médecine par un étudiant pourra être considéré comme illégal au sens de l’article L. 4161-1 du Code de la santé publique. Pour les médecins hospitaliers, il est rappelé qu’ils ne peuvent cumuler leur fonction hospitalière avec une autre activité rémunérée que sur autorisation expresse de la direction de leur hôpital. 5.2. Pour valider son inscription sur la Plateforme, le Médecin doit communiquer à DOCARIV SANTE une copie de sa carte nationale d’identité, une copie de son inscription au Tableau de l’Ordre et une copie de sa carte professionnelle de médecin. Le Médecin souhaitant, en qualité de médecin remplaçant, utiliser la Plateforme ou remplacer un Médecin installé déjà inscrit, devra également fournir le contrat et l’autorisation de remplacement qui le lie au Médecin remplacé. 5.3. Le Médecin, au moment de la création de son compte, devra également fournir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de moins de 3 mois. 5.4. Le Médecin autorise la société DOCARIV SANTE à le référencer sur la Plateforme en indiquant notamment son NOM, PRENOM, NUMERO RPPS. L’utilisation de ces informations se limite au référencement sur la Plateforme, DOCARIV SANTE s’engageant à ne jamais les utiliser, directement ou indirectement, à titre de publicité. 5.5. Le Médecin s’engage à faire connaître à DOCARIV SANTE tout évènement susceptible d’affecter son autorisation d’exercice. 5.6. Le Médecin renseignera lors de son inscription les informations de RIB/IBAN afin d’effectuer le paiement des sommes lui revenant.

6. Conditions financières et paiement

6.1. Redevances d’utilisation de la Plateforme Les médecins salariés des centres de santé de l’Association ne sont pas tenus de verser une redevance. L’Association verse à DOCARIV SANTE le coût d’utilisation de la Plateforme par ses médecins. Les médecins libéraux qui exercent une activité en visite à domicile ou en téléconsultation versent à l’Association une redevance représentant 15% des honoraires perçus. Les médecins libéraux qui exercent une activité présentielle au sein des locaux d’un Centre de santé de l’Association versent à l’Association une redevance représentant 20% des honoraires perçus. 6.2. Les tarifs des Visites à Domicile et Téléconsultations 6.2.1. La consultation effectuée par le Médecin sera réglée par le Patient conformément aux règles en matière de consultation médicale, à l’issue de la Visite à Domicile, Téléconsultation ou Consultation Présentielle en centre de santé, par validation du paiement par carte bancaire préenregistrée par le Patient sur la Plateforme. 6.2.2. Le Tarifs des consultations des Médecins intervenant grâce au Service DOCARIV SANTE, conformément aux tarifs conventionnels des médecins généralistes en France Métropolitaine fixés par l’Assurance Maladie, correspondent au Tarif conventionné secteur 1 comprenant le coût du déplacement si celui-ci est médicalement justifié. Dans l’hypothèse où il ne serait pas médicalement justifié, ce déplacement pourra faire l’objet d’un dépassement d’honoraires. 6.2.3. Les Tarifs sont consultables sur le site www.ameli.fr. 6.3. Les modalités de paiement 6.3.1. Par carte bancaire Pour finaliser sa Demande de téléconsultation médicale, le Patient devra préenregistrer ses coordonnées de carte bancaire. Une fois la Visite à Domicile ou Téléconsultation effectuée, le Médecin devra valider, sur son Interface, la bonne réalisation de la consultation médicale en sélectionnant éventuellement le dépassement d’honoraires lié au déplacement si celui-ci n’est pas médicalement justifié, déclenchant ainsi le prélèvement via la carte bancaire. 6.3.2. Autres moyens de paiement Le Médecin est informé qu’il peut recevoir directement le paiement en chèque de la Visite à Domicile par le Patient lorsque ce dernier ne souhaite pas payer par carte bancaire. En cas de paiement par chèque, celui-ci devra indiquer au patient que le chèque doit être libellé à l’ordre de l’Association qui en qualité de mandataire est chargée de percevoir les honoraires au nom et pour le compte des Médecins Référencés. Les chèques devront être remis à l’Association au plus tard dans les 7 jours suivants la Visite à domicile. Le paiement par chèque ou encore lorsque le Patient est bénéficiaire de la CMU ne dispense pas le Médecin Référencé de valider la bonne réalisation de la Visite à Domicile ou Téléconsultation à l’issue de celle-ci, via l’application, tel que cela est prévu à l’article 6.3.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 6.4. Le compte mandataire Les honoraires payés par carte bancaire ou chèques par le Patient sont déposés sur un compte mandataire ouvert par et au nom de l’Association dans le cadre du mandat d’encaissement conclu entre cette dernière et les Médecins Référencés.

 7. Responsabilité

7.1. L’objet du Service est de mettre en relation des Patients sollicitant une consultation médicale à Domicile ou Téléconsultation avec un Médecin, sans toutefois que DOCARIV SANTE ne puisse garantir aux Médecins Référencés un minimum de Visite à Domicile, Téléconsultation ou Consultation Présentielle en centre de santé. 7.2. DOCARIV SANTE ne saurait être responsable, en dehors d’une défaillance de la Plateforme, des évènements intervenants au cours de la Visite à Domicile, Téléconsultation ou Consultation Présentielle en centre de santé. 7.3. DOCARIV SANTE ne saurait être responsable des actes réalisés par le Médecin au cours de la Visite à Domicile, Téléconsultation ou Consultation Présentielle en centre de santé. 7.4. DOCARIV SANTE ne saurait également être tenue responsable du fait qu’un Médecin ne l’ait pas informé de tout évènement affectant son autorisation d’exercice.

8. Suspension ou fermeture du compte du médecin

8.1. En cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de tout comportement qui porterait atteinte au fonctionnement de la Plateforme, DOCARIV SANTE se réserve le droit de suspendre ou de fermer définitivement le compte du Médecin concerné, après un préavis de 8 jours, à moins que ce comportement fasse courir un quelconque risque pour les Patients, dans ce cas, la fermeture pouvant être immédiate et sans préavis. Il en va de même lorsque le Médecin ne répond plus aux conditions de référencement prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 8.2. Le Médecin peut demander la fermeture définitive de son compte et son déréférencement de la Plateforme. Cette demande ne pourra être effective que dans un délai minimum d’un mois à compter de la réception de la demande de fermeture du compte.

9. Données personnelles

DOCARIV SANTE s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ainsi que Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la livre circulation de ces données dit « RGPD » (ci-après « la Réglementation applicable à la protection des données »). 9.1. Les données identifiantes 9.1.1. Pour son inscription à la Plateforme, le Médecin devra communiquer des informations identifiantes, telles que le NOM, PRENOM, ADRESSE, DIPLOME, TOUT ELEMENTRELATIF A L’AUTORISATION D’EXERCICE DE SA PROFESSION, MOT DE PASSE, RIB/IBAN. Cette collecte a pour objet, d’une part, de permettre à DOCARIV SANTE de contrôler, lors de l’inscription du Médecin, ses qualifications et autorisations professionnelles et, d’autre part, de permettre son référencement sur la Plateforme. Des informations financières ou comptables peuvent être collectées par DOCARIV SANTE notamment aux fins d’assurer le versement des honoraires du Médecin. L’ensemble de ces informations ne feront l’objet d’aucune exploitation commerciale. 9.1.2. Ces informations ne feront l’objet d’aucune communication par la société DOCARIV SANTE à une tierce personne. 9.2. Les informations médicales 9.2.1. DOCARIV SANTE n’a pas vocation à enregistrer quelconque information d’ordre médical ou données de santé relatives aux Patients, ni à conserver les dossiers médicaux de Patients, créés par le Médecin Référencé lors de sa Visite à Domicile ou Téléconsultation. Les informations médicales relatives aux Patients, et plus généralement toutes données de santé du Patient dont le Médecin aura connaissance sont couvertes par le secret médical et ne peuvent en aucun cas être communiquées à la société DOCARIV SANTE ou à une tierce personne. 9.2.2. Le Médecin devra veiller à la conservation du dossier médical du Patient conformément aux règles déontologiques de sa profession et du secret médical auquel il est soumis. 9.3. Durée de conservation des données collectées En l’absence de fermeture définitive du compte, la durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la dernière connexion du Médecin. En cas de fermeture du compte, la durée de conservation est de 1 an. Dans l’hypothèse où le compte a fait l’objet d’une suspension ou d’une fermeture, les données pourront être conservées jusqu’à 10 ans afin que DOCARIV SANTE s’assure que le Médecin ne contourne pas la mesure de suspension ou de fermeture. 9.4. Droits des Médecins Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données, les Médecins disposent, sur les données personnelles les concernant, des droits ci-après listés : – Un droit d’accès aux données collectées ; – Un droit de rectification des données personnelles inexactes ; – Un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; – Un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; – Un droit à la portabilité ; – Un droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; – Un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; – Un droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, à savoir la CNIL Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à DOCARIV SANTE aux coordonnées mentionnées à l’article 12.3 des présentes Conditions Générales.

10. Propriété intellectuelle

La structure générale et le contenu du site www.docariv.fr ou www.docariv.com sont la propriété exclusive de la société DOCARIV SANTE, titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle. « DOCARIV » est une marque appartenant à DOCARIV SANTE. Toute reproduction, représentation ou exploitation même partielle des éléments précités, sans autorisation de son titulaire constitue un acte contrefaisant susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.

11. Cookies

Les cookies, documents générés par le serveur du site, peuvent être déposés sur le terminal du Patient et permettent l’utilisation des fonctionnalités principales de la Plateforme ainsi que l’établissement des statistiques de fréquentation et d’analyse de navigation. La désactivation des cookies est possible mais peut néanmoins, pour certains cookies, perturber le fonctionnement normal du site.

12. Dispositions diverses

12.1. Si une ou plusieurs dispositions du présent acte venaient à être déclarées nulles, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 12.2. DOCARIV SANTE pourra être amenée à faire évoluer les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans cette hypothèse, DOCARIV SANTE informera le Médecin et sollicitera l’accord de ce dernier. 12.3. Toute demande ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation doit être adressée à la société DOCARIV SANTE par courrier électronique à l’adresse .

13. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.